Marché à tranches et modification du périmètre du marché

Jurisprudence
  • 24/02/2011
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Le marché de « porteurs polyvalents terrestres » lancé par le ministère de la Défense a été déféré devant le TA de Cergy-Pontoise par la société Renault Trucks, candidat malheureux. La requérante faisait notamment valoir que les nombreux changements intervenus quant aux dates de livraison, aux nombres et contenu des tranches conditionnelles traduisent une carence de l’acheteur dans la détermination de ses besoins et que cette carence a eu pour conséquence de modifier le périmètre de la consultation. En effet, elle indique qu’elle avait soumissionné pour un peu plus de 2000 camions que le périmètre a été modifié puisque les tranches fermes ont été réduites à 200 véhicules. Le magistrat relève dans son ordonnance, que « les articles 5 et 10 du règlement de la consultation précisaient que la décomposition par poste pourrait être modifiée ainsi que le nombre et le contenu des tranches, fermes et conditionnelles ; que les dernière modifications intervenues en juin 2010 qui ont eu pour objet de décaler les délais de livraison, de 2017 à 2021, compte tenu de contraintes budgétaires ne peuvent être regardées comme modifiant substantiellement le marché alors que le volume des PPT, objet du marché concerné n’a pas varié au cours de la procédure ». Il rejette donc la requête en annulation.

TA Cergy-Pontoise, 11 décembre 2010, société Renault Trucks, 1009140