Quand l’exécution débute avant la notification

Info du jour

Commencer à exécuter un marché avant sa notification est une irrégularité. Pour autant, elle n’est pas d’une gravité telle que le juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, doit écarter le contrat pour régler le différend.

Peut-on prévoir une date de début d’exécution de la prestation antérieure à la date de notation du marché ? Dans le cadre du contrat d’assurance « tous risques chantiers » souscrit par le syndicat intercommunal pour les transports de la région de Valenciennes (SITURV), auprès d’AXA Corporate Solutions Assurances, il était prévu une date de prise d’effet au 12 mai 2004, alors que le march&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.