Délai de stand still irrégulier = référé contractuel ouvert

Info du jour

La voie du référé contractuel pourrait être ouverte lorsque la personne publique, dans le cadre de la notification prévue à l’article 80 du CMP ou au I de l’article 46 du décret du 30 décembre 2005, retient un délai de suspension inférieur au délai de 16 jours (ou 11 jours en cas de transmission électronique). Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, retenir un tel délai constituerait une irrégularité privant le requérant de la possibilité d’introduire un référé précontractuel.

Le pourvoi introduit par la société Proxiserve contre une ordonnance de référé contractuel rejetant sa demande de nullité du marché passé par l’OPH Marne et Chantereine Habitat sera l’occasion pour le CE de répondre à deux questions. La première concerne la recevabilité du référé contractuel quand est indiqué dans les motifs de rejet un délai de stand still inf&eacut

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