
Marchés publics : un candidat ne peut pas en cacher un autre
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : candidat en procédure collective
La règle est inverse à celle qui s'applique en matière ferroviaire. Le conseil d'État a tranché : un candidat ne peut pas en cacher un autre après la date limite de remise des offres. C'est la même chose que lorsque l’on s'apprête à traverser les voies : regardons de tous les côtés pour comprendre cette décision.


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