Le délit de favoritisme : une infraction contestable ?

Info du jour

La notion d’avantage injustifié, qui constitue le délit de favoritisme, doit-elle être définie par les textes ? En tout cas, le Conseil d’Etat vient de refuser le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel qui proposait d’aller dans ce sens. Mais au-delà de l'absence de précision, le délit de favoritisme, tel qu'il est présenté, serait une infraction contestable…

Le Conseil d’Etat rejette en septembre dernier le pourvoi d’un particulier par lequel il demandait au Premier ministre de préciser la notion d’avantage injustifié, composante clé du délit de favoritisme. Il refuse le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, au motif que la détermination des crimes et des délits relève du domaine de la loi. Et par conséquent, le Pre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet