Critères, sous-critères, éléments d’appréciation ... la frontière est mince !

Info du jour

La jurisprudence montre que la distinction entre « critère », « sous-critère » et « élément d’appréciation » n’est pas aisée. Il ne s’agit pas là d’une simple question de sémantique car des règles différentes s’appliquent à ces différentes notions.

« Depuis l’arrêt "Smirgeomes" [CE 3 octobre 2008, req. n° 305420], les critères représentent une grande partie des annulations en référé précontractuel et en contestation de validité. C’est évidemment une question qu’il faut étudier très soigneusement pour ce motif. Mais également parce que des critères mal déterminés pourront aboutir à un choix

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet