C’est risqué de prévoir un sous-critère sur le taux de remise !

Info du jour

Evaluer à la fois le prix d’une offre et le taux de remise consenti par le soumissionnaire est une approche qui peut s’avérer périlleuse pour l’acheteur public. Et aboutir à l’irrégularité de sa méthode de notation. Le Tribunal administratif de Caen a dernièrement annulé une procédure de passation à ce titre.

Le Tribunal administratif (TA) de Caen annule, lors d’un référé précontractuel initié par un candidat évincé, la procédure de passation engagée par le groupement d’achats des établissements sanitaires et sociaux Manche et Calvados, relatif à de la fourniture de produits d’incontinence et de textiles à usage unique (TA, 4 février 2022, n°2200136). Dans cette affaire est remis en cau

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