Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce, 15 avril 2015, commune de saint-michel-sur-orge
- 21/04/2015
- 15h44
Pour le CE, il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans...
caa douai, 7 juin 2007, cc henin carvin
- 21/04/2015
- 15h44
> ; par suite, la commande intervenue posterieurement a la date de validite du marche doit etre consideree comme etant intervenue sur la base du marche a bons de commande
ce, 15 avril 2015, commune de saint-michel-sur-orge
- 21/04/2015
- 14h42
Pour le CE, il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans...
ce, 10 avril 2015, societe tat
- 20/04/2015
- 10h15
Une methode de notation est irreguliere
Articles connexes
ce, 10 avril 2015, societe automatismes corses
- 15/04/2015
- 15h17
L'information appropriee des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures, sauf dans l'hypothese ou ces conditions, si elles avaient ete...
ta toulon, 3 mars 2015, societe stratis
- 08/04/2015
- 13h28
le juge valide le choix fait par un pouvoir adjudicateur de retenir une entreprise de creation recente.
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ta bordeaux, 24 mars 2015, societe transdev urbain
- 07/04/2015
- 7h00
La personne publique n'a pas annonce ni laisse entendre que l'offre variante etait abandonnee a l'issue d'une reunion de negociation mais, au contraire, l'a evoquee a nouveau en les retenant des propositions que contenait cette offre dans les...
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ta bastia, 30 decembre 2014, societe automatismes corses
- 02/04/2015
- 7h00
"Considerant que le marche en litige a pour objet le remplacement et la gestion des parcs de stationnement ouverts au public de l'aeroport d'Ajaccio ; que l'objet meme du marche releve donc davantage d'un service aux usagers de l'aeroport que d'un...
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ce, 27 mars 2015, association optima
- 31/03/2015
- 7h00
"Considerant que les dispositions de l'article 35 du code des marches publics ne font pas obstacle a ce qu'apres que les offres ont ete declarees inacceptables, la procedure negociee s'engage sur la base des memes documents et que le pouvoir...
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cjce, 12 decembre 2002, universale-bau ag
- 27/03/2015
- 11h28
la cour europeenne a juge que >.