Jurisprudence : 4402 documents
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4402 Résultats de recherche
ta grenoble, 23 janvier 2015, societe x c/ commune de meylan
- 06/03/2015
- 11h25
Dans son ordonnance, le magistrat considere que
Articles connexes
ta lille 19 janvier 2015 ndeg1409248
- 04/03/2015
- 17h17
Refere precontractuel confirmant que la prestation de preparation et de fournitures des medicaments prescrits aux residents d'un etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes (EHPAD) n'est pas un marche public. Mars 2015.
Articles connexes
cjce 3 decembre 2001 bent mousten vestergaard
- 04/03/2015
- 11h49
La CJCE estime que les principes de la commande publique doivent s'appliquer a tous les marches publics des le 1er euro.
Articles connexes
ce, 27 fevrier 2015, commune de beziers
- 02/03/2015
- 15h25
"Considerant qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative a l'organisation du service public ou aux modalites de realisation en commun d'un projet d'interet general ne peut faire l'objet d'une resiliation unilaterale que si un...
Articles connexes
ta rennes, 15 decembre 2014, societe laboratoire sanital
- 02/03/2015
- 7h00
Le juge du refere precontractuel considere que "le pouvoir adjudicateur, qui etait libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettaient de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, ne pouvait, eu egard a...
Articles connexes
ta nimes, 19 decembre 2014, societe phyto plus
- 24/02/2015
- 14h56
Le juge du refere precontractuel considere que >.
Articles connexes
caa nancy, 3 fevrier 2015, societe enfinity france
- 20/02/2015
- 12h21
Pour la CAA, la societe requerante "etant depourvue de toute chance d'emporter le marche elle ne peut des lors utilement soutenir que l'absence d'information sur les sous-criteres et leur ponderation l'a privee de la possibilite de presenter une...
cjcue, 12 fevrier 2015, sahkoalojen ammattiliitto
- 17/02/2015
- 16h01
Pour la CJUE, les questions portant sur le taux de salaire minimal au sens de la directive sont regies, quelle que soit la loi applicable a la relation de travail, par la reglementation de l'Etat membre sur le territoire duquel les travailleurs sont...
Articles connexes
ce, 13 fevrier 2015, ca epinal
- 17/02/2015
- 15h29
Pour le CE, "dans le cadre d'un contrat par lequel une collectivite territoriale ou un etablissement public de cooperation intercommunale confie la realisation de travaux ou ouvrages, qui doivent lui etre remis au terme du contrat, a un cocontractant...
ta rennes, 9 janvier 2015, sarl sopro
- 17/02/2015
- 7h00
Le juge du refere preccontractuel a annule la procedure d'attribution d'un marche public au motif que la societe attributaire ne dispose pas des capacites professionnelles, techniques et financieres pour executer la prestation et que son offre...