Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
ta de rennes 16 janvier 2019 societe seaowl france
- 28/01/2019
- 6h03
La methode de notation du ministere des Armees contestee devant le juge du refere precontractuel a > a declare le TA de Rennes.
ce 25 janvier 2019 societe uniparc cannes
- 30/01/2019
- 6h05
> ont declare les sages du Palais Royal.
ta de bordeaux 8 novembre 2018 veolia
- 31/01/2019
- 6h00
Lors d'une DSP, la collectivite determine librement les modalites de negociation avec les candidats admis a presenter une offre, sous reserve du respect des principes generaux du droit de la commande publique notamment d'egalite de traitement des...
Articles connexes
ta toulon 16 janvier 2019 societe id verde
- 01/02/2019
- 6h00
Les dispositions de l'article 51 du decret du 25 mars 2016 n'imposent pas que seuls les certificats attestant que les societes etaient a jour au mois de la demande du pouvoir adjudicateur sont de nature a attester de la regularite de leur...
Articles connexes
caa paris 17 janvier 2020, societe beaumont goodwill, req. ndeg 19pa01355
- 05/02/2019
- 6h55
Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privees sont en principe des contrats de droit prive, hormis le cas ou l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent...
ce 25 janvier 2019 beah ndeg423159
- 06/02/2019
- 6h05
Il resulte de l'article L.551-20 du code de justice administrative :
caa de marseille 24 janvier 2018 m. d... c...
- 07/02/2019
- 6h00
L'augmentation de la remuneration du maitre d'oeuvre n'est
cjue 17 janvier 2019 proximus sa
- 11/02/2019
- 6h00
Le Tribunal de l'Union europeenne a admis la methode de notation suivante, dans le cadre d'un contrat-cadre non alloti :