Jurisprudence : 4405 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4405 Résultats de recherche
ta de toulon, 17 octobre 2014, societe seateam aviation c/ ministere de la defense
- 20/11/2014
- 11h08
Le TA a rejete la requete de la societe, car malgre les demandes de regularisation, cette derniere s'est bornee a repondre qu'elle ne disposait pas du contrat conclu avec la societe ayant emporte le marche conteste, sans demontrer avoir realise les...
Articles connexes
ta de toulon, 17 octobre 2014, societe prolarge c/ ministere de la defense
- 20/11/2014
- 11h04
Pour le TA, , il ne mentionne pas les modalites de consultation du contrat ni sa date de conclusion ; (...) que des lors, les conclusions tendant a la contestation de la validite du contrat (...) ne sont pas tardives >>.
Articles connexes
ce, 14 novembre 2014, smeag
- 18/11/2014
- 10h41
"Considerant que, pour relever un manquement du syndicat a ses obligations, la cour s'est ainsi exclusivement fondee sur le comportement de la societe, en faisant etat de ses choix et risques commerciaux, sans relever d'elements qui lui auraient...
caa versailles, 18 juillet 2013, sa aventure land
- 18/11/2014
- 10h40
Pour la CAA, "les vices entachant la decision et la deliberation annulees, tires de l'atteinte a l'egalite entre les candidats et du detournement de procedure, ont affecte gravement la regularite de la mise en concurrence et la legalite du choix de...
ta cergy-pontoise, 6 novembre 2014, cnoa
- 17/11/2014
- 17h54
"Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la ministre de l'ecologie, du developpement durable et de l'energie ne demontre pas que l'Etat n'etait pas objectivement en mesure de definir seul et a l'avance les moyens techniques pouvant repondre a...
cjue, 16 octobre 2003, traunfellner gmbh
- 17/11/2014
- 15h13
L'article 19 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, doit etre interprete en ce sens qu'il n'est pas satisfait a l'exigence tenant a la mention des...
Articles connexes
ce, 5 janvier 2011, societe technologie alpine securite
- 17/11/2014
- 15h10
En application du II de l'article 50 CMP , constituent des variantes des modifications, faites a l'initiative des candidats, de specifications prevues dans la solution de base decrite dans les documents de la consultation. Ne constituent en revanche...
ta nantes, 19 aout 2014, societe alho systembau
- 17/11/2014
- 14h59
Pour le juge, "en ne pouvant determiner a la lecture des pieces du marche, ni meme a l'issue de la procedure de reponse aux questions du 26 fevrier 2014, dans quelle mesure les variantes qu'elle pourrait presenter seraient de nature a rendre son...