Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce 15 janvier 1986, societe l'habitat moderne
- 03/12/2014
- 16h23
Le CE estime que "que la substitution, demandee par la ville le 3 mai 1978 de la serpentine egresee au schiste vert prevu initialement pour les revetements du rez-de-chaussee n'entrainait pas une modification substantielle des conditions d'execution...
caa nantes, 5 octobre 2012, societe savoie freres
- 03/12/2014
- 16h22
Considerant que la societe Savoie Freres soutient que la societe GTM-GCC a modifie l'article 3-2 de l'acte d'engagement relatif au delai d'execution du marche ; que si la mention manuscrite portee sur l'article 3-2 indique que " le delai d'execution...
ce, 12 mars 1999, entreprise porte
- 03/12/2014
- 16h19
Meme lorsqu'elle porte sur de simples elements techniques, le juge s'assure que la mise au point n'entraine pas de modification substantielle des conditions d'execution des travaux
ce, 4 avril 1997, commune de l'ile d'yeu
- 03/12/2014
- 16h17
Pour le CE, en retenant une offre qui portait la duree du contrat de cinq a dix ans, alors que cette modification ne pouvait se ranger au nombre des variantes autorisees par le reglement de la consultation et qu'elle etait etrangere aux possibilites...
caa nancy, 28 novembre 2013, ch ravenel
- 03/12/2014
- 16h15
la cour releve que le "prix a ete substantiellement modifie posterieurement a la date limite de reception des offres, contrairement a ce que soutient le centre hospitalier Ravenel, et que cette modification ne peut etre regardee comme la...
ce 14 janvier 1998, prefet du val d'oise
- 03/12/2014
- 16h12
"Il resulte des dispositions de l'article 300 du code des marches publics que la commission d'appel d'offres ne peut demander de nouvelles offres que pour departager des candidatures equivalentes et qu'hormis ce cas, elle ne peut discuter avec les...
ta toulouse, 19 septembre 2014, societe sud ouest signalisation
- 03/12/2014
- 11h06
"Considerant que les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, qui prevoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du refere precontractuel des lors que le pouvoir adjudicateur a...
ta versailles, 18 aout 2014, societe jfm conseils
- 26/11/2014
- 11h00
Pour le juge du refere precontractuel, >
Articles connexes
ce, 21 novembre 2014, commune de versailles
- 25/11/2014
- 17h48
Les termes des articles 35, 53 et 59 I du CMP >. De plus,