Jurisprudence : 4408 documents
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4408 Résultats de recherche
caa nantes, 21 fevrier 2014, sarl brionne
- 16/10/2014
- 15h01
"Considerant que la commune a refuse de receptionner les enrobes de couleur ocre lors de la reunion de chantier du 9 septembre 2008 puis la totalite des travaux par une deliberation de son conseil municipal du 23 septembre 2008 ; que la circonstance...
caa bordeaux, 16 janvier 2014, departement du gers
- 16/10/2014
- 14h38
"Les causes determinantes des desordres decrits au point precedent resident a la fois, dans un traitement insuffisant des bois de ces structures et dans une conception d'origine de l'ouvrage incorrecte en l'absence de prise en compte du systeme...
ce, 15 octobre 2014, association " la justice dans la cite"
- 16/10/2014
- 11h53
Le Conseil d'Etat confirme l'arret de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le recours contre le contrat de partenariat relatif a la construction du nouveau palais de justice de Paris.
ce, 8 octobre 2014, sivom de saint-francois-longchamp montgellafrey
- 15/10/2014
- 9h50
Pour le CE, une entreprise ayant presente une offre irreguliere "ne peut etre regarde comme ayant ete prive d'une chance serieuse d'obtenir le marche".
ce, 8 octobre 2014, commune d'entraigues sur-la-sorgue
- 10/10/2014
- 12h00
Le CE aconsidere que >.
ce, 8 octobre 2014, societe grenke location c/ ministre de la culture
- 09/10/2014
- 14h25
Pour le CE, il est "loisible aux parties de prevoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'execution meme du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut resilier le contrat en cas de meconnaissance par...
cdbf, 6 octobre 2014, chu caen
- 08/10/2014
- 17h04
"Considerant que les passations des marches de maitrise d'oeuvre et de leurs avenants ont meconnu les dispositions du code des marches publics ; que cette meconnaissance constitue une infraction prevue et reprimee par 1'article L. 313-4 du code des...
caa douai 11 juin 2014, syndicat intercommunal pour les transports urbains de la region de valenciennes
- 08/10/2014
- 13h36
"Considerant qu'il resulte de l'instruction, qu'en meconnaissance des dispositions precitees de l'article 79 du code des marches publics, le contrat en litige contient, dans ses " conditions particulieres ", qui prevalent sur les conditions...
Articles connexes
caa lyon, 22 mai 2014, societe braja vesigne
- 08/10/2014
- 13h34
"Considerant que si la societe Braja Vesigne soutient que la formule d'actualisation du marche serait irreguliere en ce qu'elle prevoirait une partie fixe de 15 % hors actualisation, cette societe n'a emis aucune reserve sur le bien-fonde de cette...