Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
ta nantes, 31 mai 2010, ste conseil reseau teleinformatique, ndeg 1002823
- 21/05/2012
- 14h43
Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe CRT a ete informee du rejet de son offre par un courrier date du 5 mars 2010 qui se bornait a lui indiquer que son offre n'a pas ete retenue ; que la societe requerante soutient sans etre...
Articles connexes
ta paris, 23 janvier 2012, sas marnez, 1200015/3-5
- 21/05/2012
- 12h24
Pour le juge, . Il en conclut qu'il ne resulte pas de l'instruction [...] que cet element ait joue de facon determinante en sa defaveur et que sa prise en compte ait constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence >>.
caa lyon, 22 mars 2012, regie departementale des transports de l'ain, 11ly01323
- 21/05/2012
- 12h21
La CAA a ete saisie d'un recours Tropic intente par une personne publique. La cour estime que la personne publique a commis une erreur dans l'analyse des offres. Elle annule ainsi l'ensemble de la procedure.
ta lille, 12 janvier 2012, societe shanks nord sas, 1107323
- 21/05/2012
- 12h20
Le juge du refere precontractuel lillois annule la procedure de passation d'un marche de collecte de dechets menagers et assimiles. En retenant une offre irreguliere, l'acheteur public est regarde comme ayant rompu l'egalite de traitement entre les...
ta nimes, 9 fevrier 2012, societe sater sa, 1001647
- 21/05/2012
- 12h17
Dans le cadre d'un recours Tropic, le juge resilie le marche aux motif que le titulaire du marche qui realisait les essais de controle etait egalement en charge des travaux qu'il devait controler.
caa douai 31janvier2012 10da01526
- 18/05/2012
- 12h49
Par une decision du 31 janvier dernier, la cour administrative de Douai a juge que l'attribution d'un marche ne releve pas des affaires courantes d'une personne publique. mais 2012
caa lyon 15 decembre 2011 10ly02078
- 18/05/2012
- 12h39
Par une decision du 15 decembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejete la requete de la SARL Technic Elec 58 qui demandait la condamnation du syndicat intercommunal a la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moutier a lui verser la...
ce, 9 mai 2012, commune de saint-benoit, 356455
- 16/05/2012
- 17h30
S'il est loisible a l'acheteur public d'exiger la detention, par les candidats a l'attribution d'un marche public, de documents comptables et de references de nature a attester de leurs capacites, il doit neanmoins, lorsque cette exigence a pour...
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ce, 16 mai 2012, ca rouen-elbeuf-austreberthe, 345137
- 16/05/2012
- 17h29
Le CE a considere
conclusions ce, 9 mai 2012, sydom de l'aude, 355665
- 16/05/2012
- 10h48
Conclusions du rapporteur public sous CE, 9 mai 2012, SYDOM de l'Aude, 355665