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28426 Résultats de recherche

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ta paris 8 avril 2024 societe detection electronique francais

  • 28/05/2024
  • 7h00

    • TA Paris, 8 avril 2024, Societe Detection electronique francais

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caa toulouse 21 mai 2024, smacl assurances, 23tl01197

  • 27/05/2024
  • 17h51

    • CAA Toulouse 21 mai 2024, SMACL Assurances, 23TL01197

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Une prestation + un paiement = un contrat ?

  • 27/05/24
  • 17h 00

Marche public - Formation du contrat - A l'occasion d'un litige indemnitaire devant le juge administratif, se pose la question de savoir si un contrat liait reellement les deux parties. En effet, pour la periode au titre de laquelle une indemnite...

Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé : un cadre juridique non impacté par l'annulation du contrat

  • 27/05/24
  • 12h 30

Candidat evince - Indemnisation - Contentieux - Le Conseil d'Etat rappelle la regle en matiere d'indemnisation d'un candidat irregulierement evince d'un contrat de la commande publique. Des lors qu' >. Ce cadre juridique reste applicable bien que...

caa paris 7 mai 2024, societe ap2r, 22pa02298

  • 27/05/2024
  • 11h44

    • CAA Paris 7 mai 2024, societe AP2R, 22PA02298

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ce 24 mai 2024 commune de saint-tropez

  • 27/05/2024
  • 10h38

    • CE, 24 mai 2024, commune de Saint-Tropez, req. ndeg474763

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ta paris 25 mars 2024 societe afci

  • 27/05/2024
  • 7h00

    • TA Paris, 25 mars 2024, Societe AFCI

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ta melun 15 mars 2024 societe p2a services

  • 27/05/2024
  • 7h00

    • "La procedure d'attribution du lot ndeg 3 du contrat de concession de la gestion du service public de depannage et de remorquage des vehicules legers et des poids lourds circulant sur les autoroutes non concedees et les routes express situees en...

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  • 06h 02

Notation - Denaturation des offres - Indemnisation - Une societe evincee d'une procedure de passation estime que cette eviction est illegale et demande la condamnation du pouvoir adjudicateur a la reparation de son prejudice. Le tribuinal...

Une DSP annulée… pour incompétence

  • 27/05/24
  • 06h 01

Annulation - Delegation de service public (DSP) - Competence - L'irregularite d'un marche public ou d'un contrat de concession ne resulte pas seulement d'un manquement du code de la commande publique. Le Tribunal administratif (TA) de Montpellier...