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28426 Résultats de recherche

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Responsabilité décennale : le maître d’œuvre ne peut se cacher derrière les manquements des sous-traitants

  • 29/05/24
  • 07h 02

La commune de Gif-sur-Yvette demande la condamnation solidaire des maitres d'oeuvre d'un chantier de renovation sur le fondement de la responsabilite decennale apres des desordres constates sur les vitrages d'un batiment Les maitres d'oeuvre...

Le maître d'ouvrage qui veut interrompre ou suspendre un délai de garantie doit être explicite

  • 29/05/24
  • 07h 01

Marche de travaux - Garantie de parfait achevement - La commune de Brest demande au juge administratif la condamnation d'une societe titulaire d'un marche de travaux, au titre des travaux de refection a mener en raison des desordres affectant...

ta montpellier 10 avril 2024 societes...

  • 29/05/2024
  • 7h00

    • TA Montpellier, 10 avril 2024, Societes...

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[Au plus près des TA] Une erreur et c'est le contentieux : retour sur trois affaires "marchés publics"

[Au plus près des TA] Une erreur et c'est le contentieux : retour sur trois affaires "marchés publics"

  • Article réservé aux abonnés
  • 29/05/24
  • 07h 00
  • Nicolas Lafay

Dans cette chronique, Maitre Nicolas Lafay se penche sur trois ordonnances de tribunaux administratifs publiees au mois de mars. Les contentieux sont divers : un contrat qualifie a tort de marche de travaux, une offre declaree incomplete en...

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Avis de publicité - 1er juin : "du nouveau" sur les e-Forms

  • 28/05/24
  • 16h 47

Avis de publicite - e-Forms - recurrent tendrait a montrer que c'est une version actualisee...) Quoi qu'il en soit, la notice rappelle qu'il est prevu, aux termes du reglement 2019/1780/UE, de passer des 25 formulaires europeens actuels, issus...

L’exécutif à la peine dans l’application des lois ?

  • 28/05/24
  • 14h 30

Senat - Bilan - Lois - Une loi ne doit pas seulement etre adoptee, elle doit etre aussi appliquee ! Le Senat vient de publier un premier bilan des lois adoptees ces dernieres annees, sous la houlette de la senatrice Sylvie Vermeillet (groupe...

Prescription raccourcie en matière d'assurance ? Oui, si l'assuré est informé...

  • 28/05/24
  • 12h 30

Assurance - Prescription - La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle les regles d'opposabilite de la prescription biennale en matiere d'assurance. Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions "derivant d'un...

Tout courrier du maître d'œuvre n'est pas un ordre de service

  • 28/05/24
  • 07h 02

Marche public - Ordre de service - Maitrise d'oeuvre- La CAA de Douai juge que des courriers d'etats d'acomptes mensuels, adresses au titulaire par le maitre d'oeuvre, annoncant l'application de penalites pour divers manquements aux engagements...

Mutualisation des achats auprès de l’"interco" : une solution pour les communes manquant de moyens

  • 28/05/24
  • 07h 01

Mutualisation - Intercommunalite - Toutes les communes ne disposent pas de moyens pour passer et suivre un marche public. La mutualisation des achats s'avere alors etre une solution a privilegier. Et notamment une mutualisation aupres de...

Le Val-de-Marne lance une enquête inédite auprès des opérateurs économiques

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Dans le cadre de sa politique achat, le departement du Val-de-Marne a lance en mars un sondage aupres des entreprises. Celui-ci, inedit, vise a identifier les freins empechant l'acces a la commande publique et les leviers d'amelioration des marches....

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