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26940 Résultats de recherche
Prescription raccourcie en matière d'assurance ? Oui, si l'assuré est informé...
- 28/05/24
- 12h 30
Assurance - Prescription - La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle les regles d'opposabilite de la prescription biennale en matiere d'assurance. Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions "derivant d'un...
Tout courrier du maître d'œuvre n'est pas un ordre de service
- 28/05/24
- 07h 02
Marche public - Ordre de service - Maitrise d'oeuvre- La CAA de Douai juge que des courriers d'etats d'acomptes mensuels, adresses au titulaire par le maitre d'oeuvre, annoncant l'application de penalites pour divers manquements aux engagements...
Mutualisation des achats auprès de l’"interco" : une solution pour les communes manquant de moyens
- 28/05/24
- 07h 01
Mutualisation - Intercommunalite - Toutes les communes ne disposent pas de moyens pour passer et suivre un marche public. La mutualisation des achats s'avere alors etre une solution a privilegier. Et notamment une mutualisation aupres de...
Le Val-de-Marne lance une enquête inédite auprès des opérateurs économiques
-
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- 28/05/24
- 07h 00
- Etienne Ducluseau
Dans le cadre de sa politique achat, le departement du Val-de-Marne a lance en mars un sondage aupres des entreprises. Celui-ci, inedit, vise a identifier les freins empechant l'acces a la commande publique et les leviers d'amelioration des marches....
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- 27/05/24
- 17h 00
Marche public - Formation du contrat - A l'occasion d'un litige indemnitaire devant le juge administratif, se pose la question de savoir si un contrat liait reellement les deux parties. En effet, pour la periode au titre de laquelle une indemnite...
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- 12h 30
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Faible écart de note après la dénaturation d'une offre : l'acheteur doit indemniser le manque à gagner
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- 06h 02
Notation - Denaturation des offres - Indemnisation - Une societe evincee d'une procedure de passation estime que cette eviction est illegale et demande la condamnation du pouvoir adjudicateur a la reparation de son prejudice. Le tribuinal...