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Critère environnemental : ce n’est pas encore une obligation!

  • 26/03/24
  • 06h 02

Critere technique - Developpement durable - Les elements d'une offre s'apprecient differemment selon qu'ils repondent a une attente decoulant d'une specification technique, d'une condition d'execution ou d'un critere d'appreciation. Et les...

Précisions sur le délai de prescription de l'action en nullité du contrat

  • 26/03/24
  • 06h 01

Contentieux - Delai de prescription - La CAA de Versailles juge que les parties a un contrat administratif disposent, en vertu des principes dont s'inspire l'article 2224 du code civil, d'un delai de cinq ans pour en demander l'annulation si elles...

[Interview] Thomas Lesueur : «L'achat durable ne doit plus être la préoccupation des seuls services commande publique : c'est un sujet politique»

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Le Plan national des achats durables (PNAD) fete ses deux ans. Thomas Lesueur, Commissaire general au developpement durable (CGDD), en dresse un bilan. Et annonce aux lecteurs d'achatpublic.info la mise en ligne, d'ici l'ete, d'un portail Internet...

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Commande publique : les chantiers européens à venir

  • 25/03/24
  • 15h 15

Directive - Achat durable - Delais de paiement - Interdiction de soumissionner - A l'occasion de la 198e session d'etudes de l'Association pour l'achat dans les services Publics (Apasp), ce lundi 25 mars 2024, la directrice des affaires juridiques...

Pas d’incidence du protocole transactionnel sur l’indemnisation d’un tiers, juge le Conseil d'Etat

  • 25/03/24
  • 12h 00

Conseil d'Etat - Protocole transactionnel - Effet relatif des contrats - Le Conseil d'Etat vient de rendre une decision dans une affaire de responsabilite adminsitrative, qui interessera toutefois le droit de la commande publique. Un enfant...

ce 22 mars 2024, cpam du puy-de-dome, 455107

  • 25/03/2024
  • 10h48

    • CE 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dome, 455107

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ta poitiers 26 fevrier 2024 societe adequatec

  • 25/03/2024
  • 7h00

    • TA Poitiers, 26 fevrier 2024, Societe Adequatec

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Interaction entre les prestations d’un marché public : dérogation au principe d’allotissement accordé

  • 25/03/24
  • 06h 02

Allotissement - Marche global - Le Tribunal administratif de Poitiers admet l'absence d'allotissement pour des motifs techniques. En l'espece, un candidat evince conteste la decision du syndicat des eaux de la Charente Maritime d'avoir passe un...

Responsabilité des titulaires en cas de travaux de reprise

  • 25/03/24
  • 06h 01

Marche de travaux - Responsabilite des titulaires - Indemnisation - Plusieurs societes titulaires d'un marche de travaux relevent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnees, a la demande de la societe Herve,...

Recourir à la médiation dans les marchés publics : pourquoi hésiter?

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Le Moniteur organisait il y a quelques semaines un webinaire sur le theme de la mediation dans le cadre des marches publics. Il etait anime par Raphael Apelbaum, avocat au sein du cabinet LexCase, qui a cherche a presenter de maniere pratique et...

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