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28362 Résultats de recherche

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Absence de renouvellement des concessions hydroélectriques : responsabilité de l'Etat

  • 13/12/24
  • 06h 03

Concessions hydroelectriques - Responsabilite - Nous evoquions recemment le sujet sensible du renouvellement des concessions hydroelectriques, dont le Senat s'est saisi a l'occasion d'un rapport estival (relire aussi "Renouvellement des...

Délai de livraison : un critère inopérant dans l’exécution d’un marché public

  • 13/12/24
  • 06h 02

Critere delai - Passation - Il n'existe pas de difficulte juridique pour fixer un critere de jugement des offres portant sur le delai de livraison lors de la passation d'un marche public. Cet axe d'evaluation doit refleter neanmoins un interet de...

[TCP 2024 - Les Lauréats] L'achat exemplaire prend ses quartiers à Mourmelon

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Conjuguer performance energetique des batiments et insertion sociale, tel etait le chalenge porte par l'Etablissement de Service d'Infrastructure de la Defense de Metz pour le camp de Mourmelon, une passoire thermique s'etendant sur 10 000 hectares...

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caa toulouse 3 decembre 2024, association cineplan, req. ndeg 23tl02895

  • 12/12/2024
  • 16h08

    • Taille des ecrans, qualite des projecteurs et qualification des projectionnistes... la CAA de Toulouse se plonge dans l'appreciation des criteres techniques lies a une prestation de projection cinematographique en plein air

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caa douai 4 decembre 2024, sas roger delattre et sas pmn, req. ndeg 23da00461

  • 12/12/2024
  • 15h39

    • A defaut de tout element etablissant de maniere contradictoire que les travaux relatifs a la levee des reserves ont ete executes, il n'est pas etabli que les travaux qu'elles ont realises posterieurement a la reception auraient eu pour objet de...

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caa paris 6 decembre 2024, garde des sceaux, ministre de la justice, req. ndeg 23pa00606

  • 12/12/2024
  • 12h33

    • Le ministere de la Justice constate une baisse de grammage des repas distribues aux detenus. Le prestatire est-il responsable ? Pas si evident !

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caa paris 6 decembre 2024, societe charpente cenomane, req. ndeg 23pa02078

  • 12/12/2024
  • 11h44

    • Le retard pris par la ville de Paris, sur laquelle l'etablissement public defendeur ne disposait pas de pouvoirs de controle et de direction, ne peut en consequence lui etre impute.

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caa marseille 9 decembre 2024, societe vectalia sophia antipolis, req. ndeg 24ma00645

  • 12/12/2024
  • 11h14

    • le reglement de la consultation autorisait la presentation de variantes, a condition de respecter les exigences minimales fixees par le reglement de la consultation : la communaute d'agglomeration a ainsi suffisamment precise les exigences...

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caa marseille 9 decembre 2024, societe vectalia sophia antipolis, req. ndeg 24ma00662

  • 12/12/2024
  • 10h46

    • Des lors que le titulaire du marche estime que les prescriptions d'un bon de commande appellent des observations de sa part, il doit, a peine de forclusion, les notifier au signataire du bon de commande dans un delai de forclusion.

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