Indemnisation au titre de la responsabilité décennale

Indemnisation au titre de la responsabilité décennale

Dommage de travaux publics : la garantie décennale plus efficace que l’appel en garantie

  • le 04/03/2025 à 06h01 par Rédaction
Maîtrise d’ouvrage – Dommage de travaux publics – Garantie décennale – Appel en garantie – La CAA de Lyon rappelle que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, conséc... Lire

Garantie décennale : la responsabilité du constructeur passe le mur du son

  • le 13/02/2025 à 06h02 par Rédaction
Marchés de travaux - Garantie Décennale - CCTP - L'office public Lyon Métropole Habitat, d'une part, et son assureur, la société L'Auxiliaire, d'autre part, demandent au juge administratif de condamner i... Lire

Responsabilité décennale : gare au maître d'ouvrage négligent lors de la réception !

  • le 21/10/2024 à 07h02 par Rédaction
Marché de travaux - Responsabilité décennale –  A la suite de travaux de construction d’un bâtiment universitaire, des défauts d’étanchéité à l’air du bâtiment provoquant des courants d'air et une baisse... Lire

Engagement de la responsabilité décennale : les réserves doivent être levées

  • le 10/07/2024 à 07h01 par Rédaction
Travaux - Responsabilité - Garantie décennale – La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que les réserves à la réception ont pour effet de maintenir les rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le ... Lire

Désordres apparents ? Pas de garantie décennale !

  • le 17/06/2024 à 06h02 par Rédaction
Travaux - Garantie décennale - Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable V... Lire

Exonération de la responsabilité décennale en cas de défaut d'entretien de l'ouvrage

  • le 12/06/2023 à 07h01 par Rédaction
A la suite d'une opération de travaux publics, il a été constaté des désordres affectant la voirie, qui l'empêchent « de répondre correctement aux sollicitations du trafic routier ». Le tribunal administratif a ... Lire

Responsabilité décennale et désordres évolutifs

  • le 17/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Le Tribunal  administratif de Rouen rappelle qu'en vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordr... Lire

Délai de garantie décennale : se méfier des annonces dilatoires !

  • le 14/02/2023 à 06h01 par Rédaction
Par deux marchés en date des 5 mars 2002 et 23 juillet 2002, la commune nouvelle d'Entrelacs confie à la société Tennis du Midi la rénovation du sol de deux courts de tennis. Les travaux de rénovation des tennis sont réc... Lire

Responsabilité décennale : un critère sur deux suffit !

  • le 16/09/2022 à 11h00 par Rédaction
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant en matière de responsabilité décennale. D’ordinaire, deux critères doivent être réunis : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa... Lire

Les indemnités dues à la collectivité maître d'ouvrage incluent la TVA

  • le 20/03/2024 à 06h02 par Rédaction
Marché de travaux – Travaux supplémentaires - Indemnisation – Des désordres surviennent lors des travaux de construction d’un centre aquatique, nécessitant des travaux de reprises sur le carrelage des ba... Lire