Brèves

La résiliation pour faute ne fait pas perdre au titulaire le droit au paiement de toutes les prestations exécutées

  • Article réservé aux abonnés
  • 27/02/2025
  • 15h50

Marché de travaux – Résiliation pour faute – Indemnisation - La commune de La Croix-Valmer confie un marché public de travaux portant sur la concept...

Candidature irrecevable en l’absence de certitude sur les capacités du candidat à exécuter le marché public

  • Article réservé aux abonnés
  • 27/02/2025
  • 06h03

Candidature – Recours à d’autres opérateurs – Un candidat à un marché public a la possibilité de recourir aux capacités d...

Indemnisation des préjudices allégués résultant de l’allongement d’un marché de travaux

  • Article réservé aux abonnés
  • 27/02/2025
  • 06h02

Marchés de travaux - Intempéries - Défaillance d'un prestatire - Diligence du maître d'ouvrage - La SCP Olivier Zanni demande a être indemnis...

Pacte européen pour l’industrie verte : la commande publique européenne mobilisée

  • 26/02/2025
  • 16h04

Industrialisation – Europe - La Commission européenne présente ce 26 février le "Pacte pour une industrie propre", destiné à soutenir l...

Procédure irrégulière en l’absence d'un critère de sous-traitance dans un marché public global

  • Article réservé aux abonnés
  • 26/02/2025
  • 06h02

Marché global particulier – Sous-traitance – Dès lors que l’acheteur public opte en faveur d’un marché de conception-réalisation, d...

Rémunération de prestations supplémentaires du maître d’œuvre : cela se prouve !

  • Article réservé aux abonnés
  • 26/02/2025
  • 06h01

Marché de maîtrise d'œuvre - Prestations supplémentaires - Preuves - La CAA de Nancy rappelle que le titulaire d'...

Loi d’urgence pour Mayotte : les dérogations au code de la commande publique

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/02/2025
  • 08h57

Le chapitre IV de la loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte comprend un grand nombre d’adaptations et dérogations temporaires, jusqu’en février 2027, en mati...

Délai de validité des offres : pas de suspension en référé

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/02/2025
  • 06h02

Délai de validité des offres – Référé précontractuel – Le Tribunal administratif (TA) de Versailles rappelle les conséquences...

Prestations de déménagement : un marché lié à la sécurité ou la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/02/2025
  • 06h01

Marché de sécurité – Procédure sans publicité et avec mise en concurrence – Peuvent entrer dans le champ des « marchés li...

Imprévision et crise de l’énergie : un retour de bâton pour l’acheteur public

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/02/2025
  • 06h02

Imprévision – Crise de l’énergie – Le Tribunal administratif (TA) de Paris répond favorablement, en tant que juge du contrat, à une demande...