Prestations supplémentaires non substantielles : pas de droit à rémunération !
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- 11/06/2025
- 07h02
Décompte de résiliation – Maîtrise d’œuvre – Travaux supplémentaire – Groupement d’entreprise – Marchés publics -...
Mandat de maîtrise d’ouvrage : un marché public obligatoirement écrit
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- 11/06/2025
- 06h01
Marché public – Maîtrise d’ouvrage – La conclusion à l’oral d’un marché public est possible lorsque le montant est inférie...
RFGP : "d’une logique réparatrice à une logique de responsabilisation"
- 10/06/2025
- 14h00
Responsabilité financière des gestionnaires publics - Les inquiétudes sur le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publ...
Contrat d’assurance et commande publique : mode d’emploi de la Jurisprudence " Grand port maritime de Marseille"
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- 10/06/2025
- 12h30
Assurance – Collectivités territoriales - La sénatrice Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) veut mettre les choses au clair sur les conditions de résiliation des c...
Code de la commande publique : un cadre à suivre par les associations subventionnées
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- 10/06/2025
- 06h02
Pouvoir adjudicateur – Commande publique – Pas d’échappatoire aux règles de la commande publique, même pour une association qui n’a pas la qua...
Un contrat de fourniture d’électricité est un marché public
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- 10/06/2025
- 06h01
Marché public - Fourniture - Electricité - Code de la commande publique - Un contrat de fourniture d’électricité conclu par un...
Concession d’autoroute : pas d’atteinte au principe de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu
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- 06/06/2025
- 11h21
Concession – Avenant – Autoroute – De nouveau, un avenant à une concession d’autoroute se voit contesté devant le Conseil d’Etat. Cette fois-c...
Une note de 0 en cas d’offre non pertinente remise dans le cadre d’un marché public
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- 06/06/2025
- 06h03
Marché public – Passation –Notation - Paraphraser le cahier des charges est une pratique qui peut se retourner contre le soumissionnaire à un march...
Un écart de prix de 83% dans un marché public : un indice négligé dans la reconnaissance d’une OAB
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- 06/06/2025
- 06h02
Passation – Marché public – Offre anormalement basse (OAB) – Un écart de prix conséquent entre l’offre la moins-disante et celui des autres s...
La commande publique sous enquête sénatoriale (11) : achat de solutions numériques US, une chaine d'irresponsabilités ?
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- 05/06/2025
- 17h00
Simplification - Sénat - Souveraineté numérique- - DGCCRF - Ugap - 11e semaine d’auditions par la Commission d'enquête du Séna...
