Brèves

Problème de mise en chauffe : absence de service fait… ou vice de construction ?

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  • 21/02/2025
  • 06h02

Marché de service  - Exécution du marché – Service Fait – Garantie décennale - La commune de Malestroit a conclu avec la sociét...

Pas d’heure limite de dépôt dans le RC d’un marché public : rejet admis d’une candidature hors délai

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  • 20/02/2025
  • 06h03

Date limite de remise des offres – Règlement de la consultation – En cas de doute sur une exigence du dossier de consultation, un candidat à un marché pu...

Droit de suivi d’un marché de substitution : consubstantiel au droit de résilier le marché !

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  • 20/02/2025
  • 06h02

Marché de substitution – Droit de suivi - La commune de Ris-Orangis a confié à la société MAJ un marché portant sur la confection, la four...

IAG et commande publique : sur quoi mise la DAE

  • 19/02/2025
  • 16h16

IAG – DAE - La direction des achats de l'État (DAE) a initié en fin d’année 2024 une réflexion interministérielle visant à ident...

Vers un nouveau motif d’exclusion de la commande publique : le non verdissement des flottes automobiles

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  • 19/02/2025
  • 12h00

Accès à la commande publique – Motifs d’exclusion – Flotte automobile - L’article 3 de la proposition de loi n° 965 visant à encourager l...

Examen sommaire des offres : une neutralisation du critère dans un marché public

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  • 19/02/2025
  • 06h02

Analyse des offres – Contentieux – Pas d’analyse sommaire des offres en Polynésie française ! Le Tribunal administratif (TA) annule ainsi la procéd...

Indemnisation pour résiliation fautive d'un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum

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  • 19/02/2025
  • 06h01

Accord cadre à bons de commande - Résiliation - Indemnisation - Manque à gagner - Les sociétés Graniou Azur, Sogetrel et CPCP Telecom demandent au juge...

Achat de vaccins covid par la Commission européenne : d’abord, protéger les acheteurs ?

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  • 18/02/2025
  • 14h19

Transparence - Achats Vaccins - Europe - Identité des négociateurs - La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de prononcer le sursis à ex...

Négociation en mapa : la négociation cesse après la fin de la dernière phase

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  • 18/02/2025
  • 06h02

Mapa – Négociation - La CAA de Versailles juge que le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à u...

Modes de preuve de la mauvaise exécution d’un marché de service

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  • 18/02/2025
  • 06h01

Marché de service  - Exécution des prestations – Moyens de preuve - La société Rhonis demande au juge administratif de condamner le service d'i...