
L'acheteur public peut-il exiger une cession de la propriété intellectuelle à titre exclusif ?
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : clause de propriété intellectuelle
Malvina Mairesse, avocate au cabinet Staub et Associés, décrypte la décision du Conseil d’Etat "département de Lot-et-Garonne" qui aborde la question des droit de propriété intellectuelle, et notamment leur cession, dans le cadre d’une procédure de marché.


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