Niveaux de capacité : fin de l’insécurité juridique
- Article réservé aux abonnés 01/10/2008 03h:43
Par un arrêt rendu le 8 août 2008 (1), le Conseil d’Etat vient de trancher l’épineuse question de l’existence d’une obligation, pour les personnes publiques, d’indiquer des niveaux minimaux de...
L’absence de pouvoir de décision ne crée pas une immunité pénale pour l’acheteur public
- Article réservé aux abonnés 01/09/2008 03h:59
Le droit pénal n’atteint pas la commande publique par le biais exclusif du délit de favoritisme. La pénalisation des pratiques déviantes des acheteurs publics repose également sur une incrimination...
Conventions tripartites : un régime juridique consolidé
- Article réservé aux abonnés 07/07/2008 03h:29
Les DSP à caractère concessif ou les différentes formes de PPP – contrats de partenariats, mais aussi baux emphytéotiques administratifs (BEA) ou hospitaliers (BEH), baux « LOPSI », dans le domaine...
Référés : quand le juge civil diverge du juge administratif
- Article réservé aux abonnés 02/06/2008 07h:49
Dans la pratique, la publicité des marchés de seuils communautaires, qu’il s’agisse des marchés publics soumis au code des marchés publics ou des marchés privés soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6...
La nécessité de prévoir un « délai suffisant » de remise des plis dans le cadre d’une procédure ouverte de DSP
- Article réservé aux abonnés 01/05/2008 03h:45
A la suite de la décision du Conseil d’Etat, Société Corsica Ferries, du 15 décembre 2006 (n°298618), les autorités délégantes n’hésitent plus à engager la mise en concurrence de leur contrat de...
La loi du 20 décembre 2007 et les modalités de signature des MAPA
- Article réservé aux abonnés 01/04/2008 04h:40
Cette loi ayant clarifié les modalités de signature des avenants aux MAPA, les collectivités territoriales peuvent préciser les délégations confiées au pouvoir exécutif en matière de marchés publics...
Les garanties financières demandées aux candidats
- Article réservé aux abonnés 03/03/2008 08h:34
Lors des procédures de passation des marchés publics, la personne publique s’attache à vérifier l’admissibilité des candidatures avant d’examiner leurs offres. Au-delà d’un contrôle de « police » qui...
AAPC : l’acheteur public doit informer le candidat de son droit à exercer un référé précontractuel
- Article réservé aux abonnés 02/02/2008 05h:46
Le référé précontractuel connaît des modes. Parmi celles en vogue depuis plusieurs mois, la rubrique « recours » des avis de publicité. Si le modèle communautaire standard d’avis de marché comporte...
Peut-on rejeter la candidature d’une entreprise qui n’a pas précédemment donné satisfaction ?
- Article réservé aux abonnés 02/01/2008 14h:29
Est-il possible de rejeter une candidature pour cause de difficultés ayant affecté des marchés antérieurs ? Un récent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 2 octobre 1997 conduit à se...
Sébastien Palmier : mieux vaut un minimum de formalisme en matière de niveaux de capacités
- Article réservé aux abonnés 01/12/2007 17h:12
L’article 45 du Code des marchés publics énumère la liste des documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut réclamer à l’appui des candidatures tout en précisant qu’il ne peut être...