Professions règlementées : comment candidater quand on ne possède pas le titre requis ?

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Dans quel cas peut-on accepter la candidature d’une entreprise qui ne possède pas les qualifications requises ? Le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a eu à se prononcer sur la validité de la candidature d’une entreprise pour un marché de prestations juridiques, que cette dernière envisageait de sous-traiter à un cabinet d’avocats. Le tribunal rend une ordonnance salutaire pour éclairer l’acheteur sur les modalités d’analyse de ces candidatures.

Les marchés touchant aux professions règlementées peuvent devenir un casse-tête pour les acheteurs. Comment tenir compte d’une candidature portée par une entreprise qui n’en possède pas les titres requis ? Le juge des référés de la Polynésie française se penche sur la question. La commune de Bora Bora lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché,

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