Quand le juge administratif valide un critère géographique

Info du jour

Les critères tenant à l'implantation géographique du candidat sont en principe interdits par le droit de la commande publique. Des exceptions peuvent cependant exister, comme nous le prouve une affaire récemment jugée par la Cour administrative d'appel de Versailles...

Dans l'affaire qui nous intéresse, le préfet de l’Essonne avait lancé un appel à candidature en vue de l’attribution de concessions (il s'agissait en effet d'un contrat de concession, mais cette circonstance importe peu) pour le dépannage, le remorquage et la mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier du département. Dans le cadre de cette procédure de passation, l’autorit&eacut

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