
Droit exclusif de l’éditeur : pas suffisant pour déroger au Code de la commande publique
Cet article fait partie du dossier :
Acquisition d'un logiciel
Dès qu’il s’agit de renouveler la maintenance d’un logiciel, l’exclusivité de l’éditeur est fréquemment brandie afin de justifier l’absence de publicité et de mise en concurrence du marché public. Mais souvent trop hâtivement. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) remet de l’ordre et revient sur le cadre juridique permettant de déroger à ce titre au droit de la commande publique…

« Un éditeur peut avoir des droits d’exclusivité sur son produit. Certes ! Mais cela n’est pas suffisant pour justifier une dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Un raccourci qui est fréquent dans les achats "informatiques" », nous alertait récemment Maître Malvina Mairesse (H2O Avocats) (relire "Marché de maintenance "logiciel" : ne pas abuser des certificats d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06
Les plus lus
[Tribune] Accords-cadres multi-attributaires : la répartition des commandes en question
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25 06h06
- Pierre-Ange Zalcberg
Hiérarchisation des critères en contrat de la commande publique : une liberté parsemée de contraintes
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Confidentialité d’une offre rompue : la jurisprudence "Transdev" pas toujours applicable
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
[Interview] La RFGP, pour« Discipliner les agents publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Contradiction dans un DCE marché public : le candidat a sa part de responsabilité
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 06h06