Jurisprudence : 4409 documents
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4409 Résultats de recherche
caa bordeaux, 23 mai 2011, sem 47, 10bx00318
- 09/07/2012
- 12h05
Annulation de la deliberation du 1er mars 1999 par laquelle le SMIDEM a confie l'amenagement et l'assistance a la cession des terrains de la zone d'amenagement concerte (ZAC) de Marmande Sud a la SEM 47, approuve la convention de concession et...
ce, 11 juillet 2011, sodemel, 320735
- 09/07/2012
- 12h04
Considerant que l'illegalite d'un acte administratif, qu'il soit ou non reglementaire, ne peut etre utilement invoquee a l'appui de conclusions dirigees contre une decision administrative que si cette derniere a ete prise pour son application ou s'il...
ce, 4 juillet 2012, cacm et societe veolia eau-compagnie generale des eaux, 352417
- 05/07/2012
- 11h58
L'absence d'indication sur le montant de l'indemnisation consentie a hauteur de la valeur des biens non amortis a l'issue du contrat caracterise une insuffisance d'information des membres du conseil communautaire, affectant necessairement le...
cjce, 12 fevrier 2004, grossmann air service, c-230/02
- 05/07/2012
- 11h24
Toutefois, dans l'hypothese ou une entreprise n'a pas presente une offre en raison de la presence de specifications pretendument discriminatoires dans les documents relatifs a l'appel d'offres ou dans le cahier des charges, lesquelles l'auraient...
Articles connexes
ta toulon, 21 juin 2012, me eric lanzarone, 1201438
- 05/07/2012
- 11h11
Le juge a considere
Articles connexes
ce, 4 juillet 2012, ministre de la defense et des anciens combattants, 352714
- 05/07/2012
- 11h10
L'article 53 du CMP impose au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des criteres de selection des offres ainsi que de leur ponderation ou hierarchisation ; que si le pouvoir adjudicateur decide, pour mettre en oeuvre ces criteres de selection...
ce, 29 juin 2012, societe signature, 357617
- 03/07/2012
- 16h34
ce, 29 juin 2012, societe chaumeil, 358353
- 02/07/2012
- 17h01
Le CE estime, dans la cadre du refere contractuel, que "les modalites de remise en concurrence mentionnees au deuxieme alinea de l'article L.551-18 ne concernent que les contrats fondes sur un accord-cadre attribue a plusieurs operateurs economique...
ta toulouse, 25 mai 2012, societe veolia transport midi-pyrenees, 1202170
- 28/06/2012
- 11h21
Le juge releve que "le departement ne pouvait, sans meconnaitre ses obligations en matiere de mise en concurrence, retenir lesdites offres sans avoir prealablement mis en peuvre la procedure prevues par les dispositions de l'article 55 du CMP et...
Articles connexes
ta cergy-pontoise, 16 mai 2012, societe columbus consulting
- 25/06/2012
- 16h49
Le juge du refere precontractuel estime qu'il incombait a la personne publique, dans le respect du principe d'egalite de traitement entre les candidats de s'assurer que le mail etait bien parvenu sur la boite mail de la societe ou, a tout le moins,...