Jurisprudence : 4409 documents
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4409 Résultats de recherche
ta rouen, 17 avril 2012, atelier bettinger-desplanques, 1200971
- 06/06/2012
- 15h47
Le TA juge a propos d'un concours de maitrise d'oeuvre, que "l'atelier requerant est fonde a soutenir que le reglement de la consultation ne comportait aucune precision quant au critere d'appreciation par le pouvoir adjudicateur du montant des...
Articles connexes
ta lyon 29 fevrier 2012 1200859
- 04/06/2012
- 16h37
refere contractuel opposant la societe d'avocats Fidal a l'etablissement hospitalier Montbrison concernant un marche d'accompagnement juridique et technique. Juin 2012
Articles connexes
ce 23 mai 2012 vallee des baux
- 30/05/2012
- 14h42
Le Conseil d'Etat reconnait le droit a une entreprise, en litige avec une personne publique quant a la mainlevee sur une caution contractee pour la garantie de bonne execution du marche, de s'appuyer sur l'article 1153 du code civil.
ta clermont-ferrand, 17 avril 2012, societe sade, 1200587
- 30/05/2012
- 11h50
Le juge releve dans son ordonnance qu'il
Articles connexes
ta montpellier, 4 avril 2012, societe blue tango architectures, 1201299
- 30/05/2012
- 11h19
Le juge rappelle que meme pour un marchee maitrise d'oeuvre passe en procedure formalisee, le programme ne doit pas etre approximatif.
ce 23 mai 2012 centre pompidou
- 30/05/2012
- 10h07
Le Conseil d'Etat peut prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit prive charges de la gestion d'un service public pour assurer l'execution d'une decision? de justice.
cjue 10 mai 2012 pays bas c368_10 ccl avocat
- 29/05/2012
- 18h00
Les conclusions de l'avocat general concernant le contentieux opposant la commission europeenne aux Pays-Bas a propos de l'utilisation d'un label de commerce equitable comme critere d'attribution des offres. mai 2012.
ta nantes, 31 mai 2010, ste conseil reseau teleinformatique, ndeg 1002823
- 21/05/2012
- 14h43
Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe CRT a ete informee du rejet de son offre par un courrier date du 5 mars 2010 qui se bornait a lui indiquer que son offre n'a pas ete retenue ; que la societe requerante soutient sans etre...
Articles connexes
ta paris, 23 janvier 2012, sas marnez, 1200015/3-5
- 21/05/2012
- 12h24
Pour le juge, . Il en conclut qu'il ne resulte pas de l'instruction [...] que cet element ait joue de facon determinante en sa defaveur et que sa prise en compte ait constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence >>.