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projet de decret simplification droit commande publique - novembre 2024

  • 05/11/2024
  • 18h53

    • Un projet de decret "portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique" vient d'etre publie. Une consultation publique a ete ouverte dans la foulee jusqu'au 19 novembre 2024. Ce projet s'inscrit dans le cadre du...

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le 05/11/2024 à 10h09 par Rédaction

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