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28274 Résultats de recherche

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Possibilité de modifier les modalités de garantie financière d’une concession

  • 18/03/25
  • 06h 01

Concession - Redevance - Garantie bancaire - La societe des mobiliers urbains pour la publicite et l'information (SOMUPI) demande au juge administratif d'annuler le contrat de concession de services relatif a la conception, la fabrication, la...

[Au plus près des TA] Attributaire d’un marché public = candidature + offre régulière

[Au plus près des TA] Attributaire d’un marché public = candidature + offre régulière

  • Article réservé aux abonnés
  • 18/03/25
  • 06h 00
  • Nicolas Lafay

Dans cette chronique, Maitre Nicolas Lafay met en avant trois ordonnances de tribunaux administratifs de janvier dans lesquelles un marche public a ete attribue a un candidat dont la candidature etait irrecevable ou l'offre irreguliere...

Articles connexes

Nomenclature achat : une classification propre à chaque acheteur

  • 17/03/25
  • 06h 02

Nomenclature des achats - Computation des seuils - Il est essentiel que les acheteurs publics adoptent une classification propre de leurs achats selon une typologie coherente avec leur activite. Cette recommandation de la chambre regionale des...

Mémoire en réclamation : complet, précis … et en conformité avec le préjudice allégué devant le juge

  • 17/03/25
  • 06h 01

Marches de travaux - Memoire en reclamation - La SAS Groupe 6 demande au juge administratif de condamner l'universite Paris Nanterre a lui verser la somme de 24 159,20 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant a la remuneration de la phase...

Prestations intellectuelles : des marchés publics difficiles à identifier

Prestations intellectuelles : des marchés publics difficiles à identifier

  • Article réservé aux abonnés
  • 17/03/25
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Les missions de conseils ne sont pas forcement des prestations intellectuelles. Idem s'agissant des marches de service juridique, de formation ou encore de consultation de medecins dans le cadre de la medecine du travail. La Chambre regionale des...

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caa douai 6 mars 2025, eurl bernard symoens et sas hexa ingenierie, req. ndeg 23da01624

  • 14/03/2025
  • 19h26

    • Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions "aux fins d'annulation" d'une mesure de resiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation du contrat et tendant a la...

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caa lyon 6 mars 2025, societe bati, req. ndeg 23ly01144

  • 14/03/2025
  • 18h50

    • Seul l'acte special engage, dans les limites et selon les conditions qu'il prevoit, le maitre d'ouvrage au paiement direct d'un sous-traitant.

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caa paris 7 mars 2025, societe air space drone, req. ndeg 23pa04060

  • 14/03/2025
  • 18h24

    • Les contrats litigieux qui ont fait l'objet d'un debut d'execution ne resultent pas du contrat declare sans suite mais se rapportent a d'autres contrats conclus par les concurrents dans le cadre de la poursuite de l'etape ndeg 1 consistant en la...

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caa toulouse, ord refere 11 mars 2025, ndeg 24tl01826

  • 14/03/2025
  • 17h52

    • La circonstance qu'une societe n'a pas agi en qualite de sous-traitante mais en simple qualite de fournisseur, ne fait pas obstacle a ce qu'elle soit appelee en qualite de partie a une expertise, des lors que cette possibilite est ouverte pour les...

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Pas de délai de sandstill dans un concours : pas d'annulation du marché public en référé

  • 14/03/25
  • 13h 27

Concours - delai de standstill - Un marche public peut etre signe par l'acheteur public apres l'ecoulement d'un delai minimal de onze jours apres la date d'envoi de la notification des courriers de rejet (CCP, art. R. 2182-1). Une obligation de...