Brèves

Une régularisation à 150 000€ de l’offre de l’attributaire d’un marché public validée par le juge

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  • 04/10/2024
  • 07h03

Régularisation – Prix – La rectification d’une offre, ayant conduit à une diminution du prix de 10%, a été jugée cet ét...

Marché public : gare aux visites de site privilégiées !

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  • 04/10/2024
  • 07h02

Consultation – Visite de site – Procéder à une visite de site avec un candidat, en dehors des dates et horaires prévus par le règlement de la cons...

Précision du Conseil d'Etat sur la responsabilité du contrôleur technique

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  • 03/10/2024
  • 17h00

Marché de travaux - Responsabilité contractuelle - Contrôleur technique – Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 125-2 du code...

Conseil d'Etat : le contrôleur technique doit prouver la faute des participants qu'il appelle en garantie

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  • 03/10/2024
  • 12h34

Marché de travaux - Responsabilité décennale - Contrôleur technique – Le Conseil d’Etat juge, au visa de l’article 1792 du code civil et du c...

Factures et devis : des documents communicables

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  • 03/10/2024
  • 06h03

Document communicable – Devis – Dès lors qu’un administré en fait la demande, la collectivité publique est tenue en principe de lui communiquer les...

Marché public de « centres de loisirs » : pas d’exception à l’obligation de reprise du personnel

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  • 03/10/2024
  • 06h02

Marché de crèche – Reprise du personnel – L’obligation légale de reprise du personnel, qui s’applique en cas de transfert d'une entit...

Les collectivités doivent maîtriser leurs dépenses d’achat, selon la Cour des comptes

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  • 02/10/2024
  • 17h00

Achat - Collectivités  territoriales  - Cour des comptes - Rapport – La Cour des comptes publie le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publique...

Un marché de travaux sans planning prévisionnel... c'est possible !

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  • 02/10/2024
  • 07h02

Marché de travaux – Planning prévisionnel – Un cahier des charges d’un marché de travaux peut se référer au planning prévision...

Corrélation entre la programmation des achats et la programmation budgétaire

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  • 02/10/2024
  • 07h01

Programmation des achats – Contrôle interne – La performance achat passe par un pilotage de la commande publique au travers la mise en place d’outils formalis...

Négociation obligatoire en marché public dans une procédure avec négociation

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  • 01/10/2024
  • 14h00

Négociation – Condamnation – Un acheteur public ne peut se dédouaner d’une négociation s’il annonce une telle phase dans le règlement...