Passer d’un marché "classique" à un marché "réservé" : ça coince du côté des prestataires sortants
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- 09/10/2024
- 07h02
Marché réservé – Structures d’insertion – Renouveler un marché public en le faisant basculer dans la catégorie des marchés r...
Un allotissement insuffisant est aussi un manquement au Code de la commande publique
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- 09/10/2024
- 07h01
Allotissement – Sous-traitance – Un allotissement peu optimum fait peser un risque juridique sur la procédure. Des « erreurs grossières dans le...
Marchés publics : exclusion d’un opérateur fautif possible seulement en l’absence de mesures correctrices suffisantes, selon le TUE
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- 08/10/2024
- 15h00
Marché public - Exclusion - Droit européen – Les pouvoirs adjudicateurs doivent exclure les candidats ou les soumissionnaires d’une procédure de march...
Un « écart sensible » ne prouve pas que l'offre est anormalement basse
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- 08/10/2024
- 12h30
Marché public - Offre anormalement basse – Une société évincée d’une procédure de passation estime que la société...
Marché de transports : une qualification litigieuse de marché de défense et de sécurité
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- 08/10/2024
- 07h02
Marché de la Défense – Véhicule – Qui ne dit mot consent… Une expression qui résume bien la posture du Tribunal administratif (TA) de Versa...
Société publique locale : un régime dérogatoire au code de la commande publique… mais sous conditions
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- 08/10/2024
- 07h01
Société publique locale (SPL) – Code de la commande publique – Les SPL entrent dans la catégorie des acheteurs publics, et à ce titre sont soumise...
Le juge administratif ne peut annuler un PV de réception d'un ouvrage
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- 07/10/2024
- 18h00
Marché de travaux - Réception - Office du juge – A l’occasion d’un litige lié à l’exécution d’un marché de travaux...
Surcoûts lors d'un marché à prix unitaire : la CAA de Marseille rappelle les règles
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- 07/10/2024
- 12h30
Marché de travaux - Prestations supplémentaires - Surcoûts – La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, dans le cas où le titulaire...
Le DQE de l’attributaire rectifié à l’initiative de l’acheteur public : une correction justifiée
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- 07/10/2024
- 06h02
Régularisation – erreur matérielle – L’offre d’un soumissionnaire ne peut être modifiée directement par l’acheteur public, et par...
Respect du délai de standstill dans un marché public jusqu’au dernier jour !
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- 07/10/2024
- 06h01
Délai de standstill – Pénalité – Pas de précipitation pour signer un marché public ! Le Tribunal administratif (TA) de Melun condamne la co...
