Brèves

Calcul du délai de prescription quinquennale en cas de saisine du comité consultatif national de règlement amiable des différends

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  • 12/02/2025
  • 06h01

Contentieux - Résiliation - Indus - Comité consultatif national de règlement amiable des différends - Prescription quinquennale - La ministre des Arm...

Tentative de sanction disciplinaire pour incompétence en commande publique

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  • 11/02/2025
  • 16h30

Un agent demande au juge administratif d’'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Gardanne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d...

Indice de perception de la corruption : -5 pour la France !

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  • 11/02/2025
  • 09h18

« Même si 32 pays ont considérablement réduit leurs niveaux de corruption depuis 2012, il reste encore beaucoup de travail à faire : 148 pays sont restés stagn...

Autopsie de l’annulation d’un appel d’offres d’une cour d’appel

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  • 11/02/2025
  • 06h02

Accord-cadre – Montant maximum – Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg annule dans sa totalité un appel d’offres de la Cour d'appel de Colmar pour le...

Achat public récurrent : attention à ne pas dépasser le seuil de mise en concurrence !

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  • 11/02/2025
  • 06h01

Nomenclature des achats – Bonnes pratiques – Une nomenclature des achats permet un contrôle de la computation des seuils de procédure, rappelle la Chambre r...

La procédure des « 3 devis »: Mapa ou pas Mapa ? Ce qu’en dit la CAA de Nantes

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  • 10/02/2025
  • 17h00

Mise en concurrence –  Mapa – 3 devis – Marché de travaux - Seuil 100K€ – Offre anormalement basse - La commune de Tilly-sur-Seulles a déc...

Marchés publics d’assurance : les petites collectivités territoriales peuvent –elles compter sur une aide de l’Etat ?

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  • 10/02/2025
  • 12h30

Marchés publics d’assurance – Collectivités territoriales - Gré à Gré - La sénatrice Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les R...

Absence de variante : une attribution litigieuse d’un marché public

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  • 10/02/2025
  • 05h02

Variante – Définition du besoin – Interdire les variantes dans un marché public n’est pas sans risque pour l’acheteur. Il ne peut dès lors ac...

Référé provision et mise en œuvre de la garantie des vices cachés

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  • 10/02/2025
  • 05h01

Référé provision – Restitution – Garantie des vices cachés - La communauté d'agglomération du Sud (CASUD - Réunion) a con...

L’Afnor corrige ses pratiques achats ; l’Etat surveille

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  • 07/02/2025
  • 12h30

AFNOR - Fonctions supports - Guide Interne - Le sénateur Hervé Maurey (Eure - UC) rappelle au Gouvernement que dans un rapport du 2 décembre 2024 (relire "...