Jurisprudence : 4940 documents
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4940 Résultats de recherche
caa paris, 5 decembre 2002, me pezzino
- 07/05/2013
- 10h11
"Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que, pour eliminer, avant l'ouverture de l'enveloppe qui la contenait, l'offre presentee par la societe MRB [...], la CAO s'est fondee sur la mauvaise execution du marche dont cette societe etait...
Articles connexes
caa douai, 23 juin 2010, opac du departement du nord partenord habitat
- 06/05/2013
- 12h12
Lorsque le pouvoir adjudicateur invoque la mauvaise execution d'un marche anterieur pour rejeter une candidature, il lui echoit, en effet, de preciser la nature des difficultes rencontrees. Il doit donc imperativement avoir identifie dans l'execution...
Articles connexes
caa lyon, 2 octobre 2003, commune de saint-galmier
- 06/05/2013
- 12h07
La CAA a censure le rejet d'une candidature par une commission d'appel d'offres, en tant que celle-ci s'est fondee sur des faits materiellement inexacts, les pieces produites par la Commune faisant seulement etat de difficultes dans la conduite du...
Articles connexes
cjue, 13 decembre 2012, forposta sa e.a.
- 06/05/2013
- 11h57
L'article 45, paragraphe 2, premier alinea, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de...
Articles connexes
ce, 24 novembre 2008, societe el ale
- 06/05/2013
- 11h51
Le CE a valide la decision d'exclusion d'une candidature en raison de difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche anterieur pour un marche de prestations de services.
Articles connexes
ce, 27 fevrier 1987, hopital departemental d'esquirol
- 06/05/2013
- 11h47
le Conseil d'Etat a juge que la commission d'appel d'offres n'a pas commis d'erreur manifeste d'appreciation en ecartant une societe ayant cause des difficultes dans la realisation de travaux anterieurs, bien que les marches en question aient donne...
Articles connexes
cjce, 17 septembre 2002, concordia bus finland oy ab
- 01/05/2013
- 15h13
L' article 36, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procedures de passation des marches publics de services, doit etre interprete en ce sens que, lorsque, dans le cadre d'un marche...
Articles connexes
caa paris, 17 octobre 2012, ville de paris
- 29/04/2013
- 16h30
La CAA juge que la convention de mobilier urbain conclue entre la ville de Paris et la societe JC Decaux presente le caractere d'un marche public, car conclue pour repondre aux besoins de la ville.
ta paris, 17 janvier 2013, societe agilis
- 26/04/2013
- 14h44
Selon le juge du refere precontractuel, aux termes de l'article 45 du CMP
Articles connexes
ce, 20 fevrier 2013, societe american express voyages
- 25/04/2013
- 9h42
"Considerant que s'il appartient au juge des referes precontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence resultant de la definition par le pouvoir adjudicateur d'un systeme d'evaluation des offres susceptible de conduire...
