La Direction des affaires juridiques a publie une fiche expliquant les deux regimes possible de la cession creance : celui la loi Dailly et celui du code civil. Elle est a jour bien qu'elle n'integre pas la reforme des textes de la commande publique

Fiche DAJ sur l'indexation des prix dans les marches publics des achats de denrees alimentaires. Date de creation : mars 2015.

Plan de transformation numerique de la commande publique (2017-2022) de la direction des affaires juridiques du ministere de l'economie et des finances. Date : janvier 2018

Instruction interministerielle relative au deploiement et a l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat. Nor : CPAZ1733974J. Decembre 2017

Decision relative a l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyees a certaines entreprises chargees de la gestion de...

Ciculaire du 30 mars 2017 pour la region Walonnie pour lutter contre le dumping social dans les marches publics. 3 outils sont ainsi proposes.

Instruction ministerielle du 27 avril 2017 relative aux deliberations et actes des collectivites territoriales imposant l'usage du francais dans les conditions d'execution des marches.

Ordonnance ndeg 2017-562 du 19 avril 2017 relative a la propriete des personnes publiquese

L'arrete precise la composition et les methodes de travail du comite d'orientation charge de superviser les travaux de l'OECP.

Decret ndeg 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matiere de commande publique