Marché sans publicité : achat innovant

Le marché « achat innovant » revient sur le devant de la scène avec la loi de finances de 2024. Le législateur prévoit une présomption d’innovation à l’égard des jeunes entreprises afin de faciliter leur accès de la commande publique. Un changement qui peut complexifier le recours à ce dispositif par les acheteurs publics…

Achat innovant : c’est « pérennisé » ... et dans le code !

  • le 15/12/2021 à 08h50 par Rédaction
Un décret du 13 décembre 2021 pérennise l'expérimentation de dispense de procédure pour les marchés innovants. Pour mémoire, ce mémoire dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalabl... Lire