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28508 Résultats de recherche

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Nouvelles précisions du Conseil d'Etat sur les concessions

  • 31/10/23
  • 12h 00

M. Jean-Didier D., conseiller municipal de la commune de Limoux, demande l'annulation de la convention portant delegation du service public de production et distribution de l'eau potable. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel...

ta lyon 10 octobre 2023 association no ghetto

  • 31/10/2023
  • 7h00

    • TA Lyon, 10 octobre 2023, Association No Ghetto

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Recevabilité de la contestation par une association de défense de la mixité sociale des délibérations précontractuelles

  • 31/10/23
  • 06h 02

Le Tribunal administratif (TA) de Lyon rejette la demande d'une association d'annuler plusieurs deliberations du conseil de la Metropole de Lyon approuvant le programme de l'operation de construction d'un college et le lancement d'un concours. La...

Actualisation ou révision des prix… il faut choisir

  • 31/10/23
  • 06h 01

Une redaction maladroite des clauses financieres peut etre couteuse pour l'acheteur public. La Chambre regionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire, dans son rapport d'observations "Commune de Blain", releve une confusion entre l'actualisation et...

Attestations fiscale et sociale transmises hors délai : l'attribution du marché public reste possible

Attestations fiscale et sociale transmises hors délai : l'attribution du marché public reste possible

  • Article réservé aux abonnés
  • 31/10/23
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Fixer un laps de temps durant lequel l'attributaire doit remettre ses attestations fiscales et sociales peut placer l'acheteur public dans une situation delicate, si ces pieces sont communiquees hors delai. Le Conseil d'Etat tranche un contentieux...

Articles connexes

caa paris 13 octobre 2023, region ile-de-france, 22pa0359

  • 30/10/2023
  • 17h29

    • CAA Paris 13 octobre 2023, region Ile-de-France, 22PA0359

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Le contrôle "performance énergétique" des marchés publics d'éclairage… par le financement

  • 30/10/23
  • 13h 45

La senatrice Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Republicains) demande au Gouvernement ce qu'il entend mettre en oeuvre pour ameliorer le controle de la performance energetique des marches publics en matiere d'eclairage. Le...

ce 26 octobre 2023 commune de strasbourg

  • 30/10/2023
  • 11h45

    • L'ordonnance du 9 mai 2023 du juge des referes du tribunal administratif de Strasbourg est annulee.

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Quand un marché de substitution... n'en est pas un

  • 30/10/23
  • 06h 02

En 2018, le Grand port maritime de la Guyane conclut avec un groupement solidaire un marche de fournitures, de livraison et d'installation de deux grues pour le port. Trois ans plus tard, un accident se produit a l'occasion du dechargement de...

Pas d’impasse sur la politique achat et la computation des seuils

  • 30/10/23
  • 06h 01