Brèves

Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires... sous conditions

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  • 18/10/2024
  • 07h02

Sous-traitance - Paiement direct - Travaux supplémentaires – Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct y a également droit pour les travaux suppl...

Exclusion d’un soumissionnaire après avoir déposé une offre similaire à celle d’un autre candidat

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  • 17/10/2024
  • 06h03

Candidature – Opérateur distinct – Les candidats à un marché public doivent prendre leurs décisions de façon indépendante les uns de...

DGD tacite : créance non sérieusement contestable

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  • 17/10/2024
  • 06h02

DGD - Référé-provision – La CAA de Toulouse juge que l’existence d’un DGD tacite sur le fondement de l’article 12.4 du CCAG Travaux, faute po...

Exclure un titulaire défaillant : une opération toujours délicate

  • 16/10/2024
  • 07h02

Interdiction de soumissionner – Candidature – Tout manquement grave à une obligation contractuelle peut conduire à l’exclusion du titulaire d’un mar...

Assurer le suivi de ses marchés publics à l'aide d'un guide encadrant l’exécution

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  • 16/10/2024
  • 07h01

Guide interne – Exécution des marchés publics – Pas de commande publique pertinente sans la mise en place d’une cartographie et d’une nomenclature...

La CJUE rejette une règle interdisant la modification des groupements temporaires d'entreprises

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  • 15/10/2024
  • 12h00

CJUE - Passation - Groupement d’entreprises –  Les directives européennes autorisent les candidats à l’attribution d’un marché ou d...

JO 2030 : nouvelle délégation interministérielle ; nouveau comité interministériel, nouveau Comité de coordination

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  • 15/10/2024
  • 08h20

Est créée une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympique,s placée sous l'autorité du Premier ministre, chargée de la coo...

Rapport d’exploitation en DSP : un rappel du code dans le cahier des charges préconisé

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  • 15/10/2024
  • 07h02

Délégation de service public (DSP) – Exécution – La remise annuelle d’un rapport d’exploitation de la DSP n’est pas une option pour le...

Accord-cadre à bons de commande : à utiliser avec précaution lors d'un marché de travaux

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  • 15/10/2024
  • 07h01

Marché de travaux - Accord-cadre à bons de commande – Le recours à un marché sous forme d’accord-cadre à bons de commande permet à l...

Achats durables : les recommandations de la DAJ pour anticiper les futures obligations

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  • 14/10/2024
  • 12h00

Achat durable - DAJ – L’achat durable a le vent en poupe. Et le cadre règlementaire va changer avec l’article 35 de la loi « Climat et résilience...