Allotissement : l’heure est à la détente

Tribune
  • 17/06/2010

Un mois après la décision « commune d’Ajaccio », maître Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal Alibert & associés, salue la position du Conseil d’Etat qui redonne de la souplesse aux collectivités publiques quant à la détermination des lots. Explications…

« Cet arrêt donne le signal à plus de détente et de souplesse en matière d’allotissement », remarque maître Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal Alibert & associés, à propos de l’arrêt « commune d’Ajaccio », rendu par le Conseil d’Etat le 21 mai dernier. Pour l’essentiel, la haute juridiction a considéré que « s’agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots, un tel manquement [aux obligations de mises en concurrence] ne peut résulter que d’une erreur manifeste du pouvoir adj

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