La rédaction d’un RAO découle aussi du code des relations entre le public et l’administration
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- 31/10/2024
- 06h03
Eviction du candidat – Rapport d’analyse des offres (RAO) – Une collectivité publique qui ne détaille pas les motifs de rejet d’une offre remise dan...
Le contenu des factures doit être précis et conforme aux stipulations du CCAG
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- 31/10/2024
- 06h02
Marché public - Paiement - Facture – Aux termes de l’article 8.1 du CCAG-FCS, « le titulaire remet à la personne responsable du marché un d...
Travaux : preuve requise d'une faute spécifique et individuelle pour engager une action quasi-délictuelle
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- 30/10/2024
- 06h02
Marché de travaux - Responsabilité quasi-délictuelle – Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du ma...
Des choix politiques en désaccord avec la politique achat : la commande publique bafouée
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- 30/10/2024
- 06h01
Définition du besoin – Marché de fourniture – De nombreuses collectivités publiques, depuis plusieurs années, fournissent à leurs éc...
Marchés publics : pas d’exception à la mention « ou équivalent » en cas de référence à une norme
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- 29/10/2024
- 12h00
Définition du besoin – Mention « ou équivalent » - Dès lors qu’une spécification technique d’un marché public vise un pro...
Procédure avec négociation en marché public justifiée à l’égard d’une prestation de déménagement
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- 29/10/2024
- 06h02
Procédure avec négociation – Prestation complexe – Le Tribunal administratif (TA) Paris apprécie le recours à la procédure avec négo...
Documents communicables : le titulaire d’un accord-cadre, un administré comme un autre
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- 29/10/2024
- 06h01
Communication de documents – Contrat de vacation – Peut demander aussi à la collectivité publique la communication des pièces d’un marché pu...
Les OIV : ces nouveaux acheteurs exclus du code de la commande publique
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- 28/10/2024
- 12h00
Pouvoir adjudicateur – Sureté nationale – De nouveaux acteurs devraient être exclus du champ du code de la commande publique. Le Gouvernement rend public l'a...
Un examen de la candidature strictement encadré dans le cadre d’un marché public
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- 28/10/2024
- 06h02
Candidature – Conditions de capacité – Le champ d’analyse des capacités d’un candidat à un marché public se limite strictement aux...
Pas de versement d’une subvention en contrepartie d’une prestation
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- 28/10/2024
- 06h01
Association – Subvention – La Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne alerte sur le risque de requalification en marché public des subventions versé...
