Jurisprudence : 4409 documents
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4409 Résultats de recherche
ta poitiers, 18 janvier 2012, sas penaud freres, 1102922
- 03/04/2012
- 16h21
Pour le TA de Poitiers, lorsque le RC exige la production du chiffre d'affaires des trois dernieres annees, la circonstance qu'une societe ne peut pas en faire etat est sans incidence sur l'obligation qui incombe a la CAO de faire application du RC.
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ta saint-denis, 5 janvier 2012, societe la mare espaces verts, 1101164
- 03/04/2012
- 11h39
Le juge a considere
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ta bastia, 7 decembre 2011, sarl nettoyage insulaire, 1101083
- 02/04/2012
- 10h42
Le TA de Bastia a juge, a propos d'un marche de nettoyage que l'absence d'indications relatives aux personnels a reprendre est susceptible de leser l'entreprise requerante alors meme qu'elle disposait des informations en qualite de titulaire sortant.
caa paris, 20 juin 2011, societe byms recrutement, 10pa00221
- 02/04/2012
- 10h40
La CAA de Paris estime que si la societe requerante soutient que la repartition des lots du marche figurant sur le tableau des criteres serait differente de celle prevue au reglement de consultation determinant des groupes de lots, cette circonstance...
ce, ass., 16 juillet 2007, << societe tropic travaux signalisation guadeloupe >>, req. ndeg291545
- 30/03/2012
- 16h02
Le CE ouvre un recours en contestation de la validite du contrat aux concurrents evinces.
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ce, 19 mars 2012, communaute urbaine de lyon, 346263
- 29/03/2012
- 17h23
Dans un arret recent, le Conseil d'Etat a juge que le mandataire d'un groupement solidaire, place en redressement judiciaire, qui refuse de poursuivre l'execution du contrat ne peut plus contester le decompte general signe par son ancien...
Articles connexes
ce, 23 mars 2012, caisse des ecoles de la commune de six-fours-les-plages, 355439
- 27/03/2012
- 9h37
Le candidat attributaire n'a pas respecte les dispositions du RC s'agissant des attestations a produire. Le CE, sur le fonds, annule la procedure a compter du stade de l'annalyse des offres.
ta poitiers 20 oct 2011 sham beah
- 23/03/2012
- 16h46
Recours Tropic sur un marche d'assurances du CH de Rochefort. Mars 2012.
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caa marseille, 6 septembre 2010, commune de fleury d'aude, 07ma01397
- 21/03/2012
- 13h27
La CAA ordonne une expertise afin de determiner le montant de la creance du departement de l'Aude sur la commune de commune de Fleury d'Aude.
ta de paris, 9 mars 2012, cabinet asselin, ndeg1202508
- 20/03/2012
- 14h59
Le juge des referes contractuels rappelle qu'un refere contractuel est recevable, alors meme que le requerant aurait anterieurement introduit un refere precontractuel, lorsque l'acheteur public n'a pas mentionne, dans le courrier de rejet, le delai...