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Même à tranches conditionnelles, on ne résilie pas sans respecter les conditions prévues au contrat

 15/04/24
 06h 02

Marches a tranches conditionnelles - Resiliation unilaterale - Illegalite - La commune de Serignan concede a l'association fonciere urbaine autorisee "les Jardins de Serignan", l'amenagement d'un secteur. Par contrat, l'association confie a la...

Retenue de garantie : restitution dans le délai imposé par le code de la commande publique

 15/04/24
 06h 01

Paiement - Retenue de garantie - Tresorerie - A l'heure ou les retards de paiement des collectivites publiques a l'egard de leurs fournisseurs sont dans le viseur du Gouvernement (relire "Delais de paiement : le >, on y arrive !"), les acheteurs...

D’exposition en exposition, le Musée d’arts de Nantes recycle

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 15/04/24
 06h 00
 Hubert Heulot

Art et achat durable , cela fonctionne aussi ! Le Musee d'Arts de Nantes a pris l'habitude de recycler le materiel d'installation de ses expositions et ses marches publics incluent de plus en plus d'environnemental.

cour des comptes - rapport sur la societe aeroportuaire martinique aime cesaire - avril 2024

 12/04/2024
 19h03

Cour des comptes - Rapport sur la societe aeroportuaire Martinique Aime Cesaire - Avril 2024

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Pas d'application du code de la commande publique aux ESSMS

 12/04/24
 15h 30

Conseil d'Etat - Pouvoir adjudicateur - Etablissements et services sociaux et medico-sociaux (ESSMS) - Les gestionnaires de droit prive des etablissements et services sociaux et medico-sociaux doivent-ils etre qualifies de pouvoirs adjudicateurs ?...

ce 11 avril 2024, avis ndeg 489440

 12/04/2024
 12h12

CE 11 avril 2024, avis ndeg 489440

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Notation du critère prix : avec ou sans la TVA ?

 12/04/24
 07h 02

La region Occitanie fait appel public a la concurrence en vue de la conclusion d'un marche a procedure adaptee portant sur une prestation de formation relative a l'analyse de la capacite financiere des porteurs de projets publics ou prives....

L’ « urgence » dans les marchés publics : un concept aux multiples vertus

 Article réservé aux abonnés
 12/04/24
 07h 01
 Mathieu Laugier

Face a l'urgence, le cadre de la commande publique s'assouplit. Le code envisage en effet une serie de derogations aux regles de publicite et de mise en concurrence. Mais encore faut-il savoir caracteriser l'urgence. Un concept qui se revele etre...

Articles connexes

La simplification de la commande publique fuite… un peu

 12/04/24
 07h 00
 Jean-Marc Joannès

. De quoi satisfaire le Mediateur des entreprises, pourtant toujours sur la breche (relire "Mediateur des entreprises : une annee 2023 chargee"). Pour simplifier la vie des entreprises, certaines dispositions (art.10) pourraient venir > : rendre...