Dans le cadre d'un recours Beziers II, >.

Pour le CE, "il ressort des pieces du dossier soumis au juge du refere precontractuel et des enonciations non contestees sur ce point de l'ordonnance attaquee que les prestations de conseil et de representation juridiques, objet du marche, portaient...

Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise : " Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privee executant une...

Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise : " Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privee executant une...

Le CE rappelle qu'aux termes des articles 45 I et 52 II du CMP, lorsque le pouvoir adjudicateur

Proposition de loi des SEM a operation unique deposee a l'assemblee natioanel le 11 decembre 2013

Une collectivite est sanctionnee pour ne pas avoir actionne l'article 55 du code des marches publics dans un marche de prestation juridique pour lequel une offre est suspectee d'etre anormalement basse. Mars 2014.

Rapport de la CCIP listant des propositions pour un management performant de l'execution des marches publics. Avril 2014

Considerant qu'independamment des actions dont disposent les parties a un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'exces de pouvoir contre les clauses reglementaires d'un contrat ou devant le juge du refere contractuel sur le...

Decision de la CAA de Paris rejetant la requete de l'association d'avocats "Justice dans la Cite" demandant l'annulation du contrat de partenariat passe entre l'Etat et le groupe Bouygues pour contruire le futur TGI de Paris. La complexite et...