Documentation : 6280 documents
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6280 Résultats de recherche
arrete du 14 decembre 2009 relatif a la dematerialisation
- 20/12/2009
- 10h41
Arrete du 14 decembre 2009 relatif a la dematerialisation des procedures de passation des marches publics. Date de mise en ligne : decembre 2009
Articles connexes
ce 14 decembre 2009 la roche sur yon
- 18/12/2009
- 16h36
Un juge ne peut obliger un pouvoir adjudicateur a poursuivre une procedure en incluant une offre auparavant ecartee. Il peut juste lui imposer de reexaminer la proposition, s'il entend poursuivre la procedure.
ce 14 decembre 2009 cher
- 18/12/2009
- 16h11
Confier a un tiers l'execution du service de transport scolaire n'est pas constitutif d'une activite d'exploitation de reseau, ni davantage une activite de mise a disposition de reseau au sens de l'article 135 du code des marches publics.
ccap de fournitures pharmaceutiques
- 18/12/2009
- 9h59
Cahier des clauses administratives particulieres de fournitures de specialites pharmaceutiques. Document realise par l'avocat Sebastien Palmier. Date de creation : decembre 2009.
ce 4 decembre 2009 stc grand caen
- 17/12/2009
- 11h16
Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation du syndicat de transports en commun de l'agglomeration caennaise, enterinant ainsi la requalification en marche public d'une DSP. Pour organiser un service de transports des personnes a...
decision du 18 novembre 2009, ndeg 09d34
- 16/12/2009
- 16h50
L'Autorite de la concurrence rappelle que
Articles connexes
ce 9 decembre 2009 eure
- 16/12/2009
- 15h14
La haute juridiction estime qu'une economie budgetaire substantielle suffit a justifier le recours au marche global. Quant aux contrats dans lesquels sont utilises des fournitures susceptibles d'etre affectees par le prix des cours mondiaux de...
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decision du 19 decembre 2007, ndeg07d49
- 16/12/2009
- 14h51
L'autorite de la concurrence sanctionne les pratiques consistant pour des entreprises a avoir refuse, de facon concertee, de repondre a l'appel d'offres national. Date de mise en ligne : decembre 2009
Articles connexes
decision du 9 mai 2007, ndeg07d15
- 16/12/2009
- 14h47
L'autorite de la concurrence sanctionne la pratique qui consiste pour des entreprises, avant meme le lancement de la consultation de se reunir et de s'accorder sur le principe d'une repartition de tous les marches a venir. Date de mise en ligne :...
Articles connexes
caa nantes, 10 novembre 2009, ndeg08nt02570
- 14/12/2009
- 16h33
La CAA de Nantes juge que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 validant les conventions d'amenagements passees sans publicite ni mise en concurrence, avant sa publication , ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive...